Lex Iterata

Texte 1963022606

26 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 réglant l'exécution en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrières des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1963
Numéro
1963022606
Page
3752
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex