Texte 1963022606

26 FEVRIER 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1961 réglant l'exécution en ce qui concerne les provinces et les communes, de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrières des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1963
Numéro
1963022606
Page
3752
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.