Lex Iterata

Texte 1963111301

13 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1963
Numéro
1963111301
Page
11480
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex