Lex Iterata

Texte 1963083015

30 AOUT 1963. - Arrêté ministériel Portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963, fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1963
Numéro
1963083015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex