Lex Iterata

Texte 1963032507

25 MARS 1963. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts d'une entreprise d'assurances sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1963
Numéro
1963032507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex