17 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées, à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail