Lex Iterata

Texte 1963071702

17 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant le barème annexé à l'arrêté ministériel du 30 décembre 1959 fixant le barème de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre pour assurer la gratuite des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1963
Numéro
1963071702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex