Lex Iterata

Texte 1963011601

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel du Comité supérieur de Contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1963
Numéro
1963011601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex