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Lex Iterata
Texte 1963092309
23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant pour l'année 1962 le prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums situés en Suisse
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1963
Numéro
1963092309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex