Lex Iterata

Texte 1963092309

23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant pour l'année 1962 le prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums situés en Suisse

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1963
Numéro
1963092309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex