Lex Iterata

Texte 1963113001

30 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1964
Numéro
1963113001
Page
862
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex