3 JUILLET 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 25 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés au personnel des entreprises minières, de la sidérurgie et de la métallurgie