Lex Iterata

Texte 1963070301

3 JUILLET 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 25 millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés au personnel des entreprises minières, de la sidérurgie et de la métallurgie

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1963
Numéro
1963070301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex