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Lex Iterata
Texte 1963101006
10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1963 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil instaurant un système de sécurité d'existence pour les ouvriers des couperies de poils
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1963
Numéro
1963101006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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