Lex Iterata

Texte 1963100302

3 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1959 fixant les modalités de répartition des établissements hospitaliers en vue de leur agréation,

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1963
Numéro
1963100302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex