Lex Iterata

Texte 1963031104

11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1960 relatif à l'introduction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administratives dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1963
Numéro
1963031104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex