Texte 1963082805

28 AOUT 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949 déterminant les conditions auxquelles les avances sont consenties par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1963
Numéro
1963082805
Page
9435
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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