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Lex Iterata
Texte 1963070506
5 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des indigents atteints d'aliénation mentale admis dans les établissements psychiatriques
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1963
Numéro
1963070506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex