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Lex Iterata
Texte 1963040104
1 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant, pour l'année civile 1963, le montant du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1963
Numéro
1963040104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex