Lex Iterata

Texte 1963042403

24 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 1958, désignant les offices de douane ouverts à l'importation de plantes vivantes ligneuses ou parties de plantes vivantes ligneuses, ainsi que de leurs fruits

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1963
Numéro
1963042403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex