Lex Iterata

Texte 1963091619

16 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant mesures provisoires, en matière de voyages effectués par les personnes autorisées à prester leurs services au Congo à titre d'assistance technique

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963091619
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex