Lex Iterata

Texte 1963112208

22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1961 portant fixation du cadre organique de l'Office national du Lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1963
Numéro
1963112208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex