Lex Iterata

Texte 1963100803

8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal organisant un régime d'option d'amortissements dégressifs

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1963
Numéro
1963100803
Page
10251
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex