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Lex Iterata
Texte 1963100803
8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal organisant un régime d'option d'amortissements dégressifs
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1963
Numéro
1963100803
Page
10251
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex