Lex Iterata

Texte 1963112905

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade d'ingénieur au Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1963
Numéro
1963112905
Page
11775
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex