Lex Iterata

Texte 1963052009

20 MAI 1963. - Arrêté royal réglant la nomination au grade de contrôleur à l'administration des transports

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1963
Numéro
1963052009
Page
7549
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex