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Lex Iterata
Texte 1963052009
20 MAI 1963. - Arrêté royal réglant la nomination au grade de contrôleur à l'administration des transports
ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1963
Numéro
1963052009
Page
7549
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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