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Lex Iterata
Texte 1963110501
5 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux magistrats et aux greffiers de l'Ordre judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1964
Numéro
1963110501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex