Lex Iterata

Texte 1963012204

22 JANVIER 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1959, portant des mesures spéciales en vue de la lutte contre la tuberculose bovine

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963012204
Page
1195
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex