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Lex Iterata
Texte 1963121607
16 DECEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1963
Numéro
1963121607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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