Texte 1963090202

2 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963090202
Page
9690
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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