Lex Iterata

Texte 1963090903

9 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1963 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant sa décision du 23 mars 1959, relative à la réduction de la durée du travail dans les boulangeries artisanales, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1959

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1963
Numéro
1963090903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex