Lex Iterata

Texte 1963012201

22 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel portant modification des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1963
Numéro
1963012201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex