Lex Iterata

Texte 1963010901

9 JANVIER 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 17 avril 1961 par l'Union des Industries graphiques et du Livre ( Unigra ), conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1963
Numéro
1963010901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex