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Lex Iterata
Texte 1963010901
9 JANVIER 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 17 avril 1961 par l'Union des Industries graphiques et du Livre ( Unigra ), conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1963
Numéro
1963010901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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