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Lex Iterata
Texte 1963031510
15 MARS 1963. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien des enfants anormaux et estropiés infirmes, indigents, placés dans un institut spécial
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963031510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex