Texte 1963030403

4 MARS 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1962, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers modifiant la décision du 16 mars 1956 concernant la fixation des conditions de travail et des salaires minimums dans le commerce de charbon de la province d'Anvers ainsi que le rattachement des salaires minimums à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 septembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1963
Numéro
1963030403
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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