Lex Iterata

Texte 1963041904

19 AVRIL 1963. - Arrêté royal relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1963
Numéro
1963041904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex