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Lex Iterata
Texte 1963092356
23 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population
ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1963
Numéro
1963092356
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex