Lex Iterata

Texte 1963022104

21 FEVRIER 1963. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier au 30 juin 1963 ( arrêté n° 48 )

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1963
Numéro
1963022104
Page
2308
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex