Lex Iterata

Texte 1963061804

18 JUIN 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 1er mars 1948 portant délégations

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1963
Numéro
1963061804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex