Lex Iterata

Texte 1963102853

28 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant les conditions des prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1963, en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1963
Numéro
1963102853
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex