Lex Iterata

Texte 1963060703

7 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant celui du 31 mai 1963 fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1963
Numéro
1963060703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex