Lex Iterata

Texte 1963091203

12 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1963 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour les contrôles effectués en exécution de l'arrêté royal du 3 septembre 1963 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1963
Numéro
1963091203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex