Lex Iterata

Texte 1963082703

27 AOUT 1963. - Arrêté royal - Waarschoot. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1963
Numéro
1963082703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex