Lex Iterata

Texte 1963013108

31 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL fixant pour certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale des grands magasins le mode de calcul de la rémunération afférente aux jours fériés payés

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1963
Numéro
1963013108
Page
1188
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex