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Lex Iterata
Texte 1963081204
12 AOUT 1963. - Arrêté royal - Mise à la disposition de divers Ministres d'une somme de 35 770 902 F par prélèvement sur le crédit de 75 000 000 F inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1963
Numéro
1963081204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex