Lex Iterata

Texte 1963112911

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 mai 1963 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1963
Numéro
1963112911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex