Lex Iterata

Texte 1963052106

21 MAI 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'allocation fixe du président et des rapporteurs ainsi que des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour et de parcours attribués aux président, rapporteurs et certains membres de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1963
Numéro
1963052106
Page
7012
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex