21 MAI 1963. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'allocation fixe du président et des rapporteurs ainsi que des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour et de parcours attribués aux président, rapporteurs et certains membres de la Commission d'études en matière de pension de retraite et de survie

ELI: Justel
Source
Publication: 9-7-1963
Numéro: 1963052106
Page: 7012
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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