Lex Iterata

Texte 1963061405

14 JUIN 1963. - Arrêté royal portant retrait de l'agréation d'un laboratoire chargé d'effectuer les analyses du sang en vue de déterminer le dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1963
Numéro
1963061405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex