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Lex Iterata
Texte 1963011701
17 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 1959 portant approbation du guide-barème médical des incapacités résultant des infirmités donnant droit aux allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1963
Numéro
1963011701
Page
1470
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex