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Lex Iterata
Texte 1963073118
31 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Suppression d'une classe de l'école primaire communale de Saint-Martin. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1963
Numéro
1963073118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex