Lex Iterata

Texte 1963073118

31 JUILLET 1963. - Arrêté royal - Suppression d'une classe de l'école primaire communale de Saint-Martin. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1963
Numéro
1963073118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex