3 MAI 1963. - Arrêté royal soumettant aux fluctuations de l'index des prix de détail du Royaume les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.