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Lex Iterata
Texte 1963050301
3 MAI 1963. - Arrêté royal soumettant aux fluctuations de l'index des prix de détail du Royaume les critères à prendre en considération pour le calcul des prix de la journée d'entretien dans les établissements psychiatriques
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1963
Numéro
1963050301
Page
6610
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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