Texte 1963073119

31 JUILLET 1963. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 31 mai 1960 par l'Union nationale des Opticiens de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1963
Numéro
1963073119
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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