Lex Iterata

Texte 1963022060

20 FEVRIER 1963. - Arrêté royal portant extension et prorogation jusqu'au 31 décembre 1963 de la durée de validité du cadre temporaire du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1963
Numéro
1963022060
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex