Lex Iterata

Texte 1963110803

8 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1962 pris en exécution de l'article 25, § 4, de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1963
Numéro
1963110803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex